ACEDISE :LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

VariposConnaissez-vous la nouvelle loi contre la fraude fiscale ?
Depuis le 6 décembre 2013 une nouvelle loi est entrée en application.
Elle est destinée à lutter contre la grande délinquance financière mais un amendement (article 20 de la loi) a été inséré spécialement qui concerne les commerçants utilisant des caisses et/ou logiciels permettant de frauder ou facilitant cette fraude.

Nous vous recommandons donc sans attendre , la mise à jour de votre matériel quand cela s’avère possible.
Contactez nous pour de plus amples précision à contact@bureaufonctionnel.com
Vous pouvez aussi consulter la page de l’Association des Constructeurs Éditeurs Distributeurs Installateurs de système d’Encaissement.
http://www.acedise.fr/

Loi contre la Fraude fiscale

Bulletin Officiel des Impôts 2012

Bulletin Officiel des Impôts 2006